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Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou... 
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La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas... 
Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre 2023.
Application de règlements européens : décret
CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille
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Assistance éducative : la kafil a droit de consulter le dossier
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Déconjugalisation de l'AAH
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L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord du... 
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion britannique H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à l’époque des faits pour... 
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre aux...
Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur
Procédure de redressement judiciaire d'un entrepreneur individuel sollicitée par ses héritiers
Quid des biens acquis via une succession ouverte après liquidation judiciaire ?
AMF : grosse sanction pour la société H2O AM LLP et deux de ses dirigeants
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale... 
L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de...
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique
TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
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QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
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Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un... 
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Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à... 
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L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une... 
Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro...
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption à l'AN
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