Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUE : nouvelle directive sur la distribution d’assurances
Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
...Modèle du formulaire "Demande de capital décès"
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
...Obligation d’information précontractuelle de l’assureur : la notice doit comporter un encadré
Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.
...PEL : modification du taux plancher de rémunération
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.
...Contrat d’assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme.
...Respect des objectifs sociaux et environnementaux dans la politique d'investissement en matière d'assurance
Publication d’un décret présentant les informations à publier sur les modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la politique d'investissement et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
...Consultations juridiques illégales du courtier en assurance
En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.
...Assurance-vie : conditions d'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions
Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.
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