La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesValidité des ordres d'arbitrage sur un contrat d'assurance-vie
Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.
...UE : informations accompagnant les transferts de fonds
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
...Assurance-vie : indication des frais
Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
...Obligation d’information et de conseil de l’assureur
L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.
...Faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance
Des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance ont été présentées par le ministère de l'Economie.
...Répartition des bénéfices d’un contrat d’assurance-vie
Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
...LEP : nouvelles modalités d'éligibilité et de clôture
Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
...Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?
Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
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