Le juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports”
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de ces produits en compte.
...Comptes inactifs : plafonnement des frais et commissions
Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
...Impossibilité de bénéficier de l'assurance-vie si l'acceptation est antérieure au décès
Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
...Régime prudentiel des sociétés de financement
Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
...Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
...Conditions de recevabilité d'une action collective en matière d'assurance-vie
L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
...Cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne
La cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne a été publiée par l'AMF.
...Saisie de la créance d'une banque en liquidation résultant de contrats de gage sur l'assurance-vie
Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
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