Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
...Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
...La résiliation d'un contrat d'assurance-vie par l'assureur met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré.
...Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
...Un client ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde à l'égard de son banquier sur les risques inhérents à l'évolution du cours des titres souscrits lorsqu'il n'a subi aucune perte de ce fait.
...Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.
...Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.
...Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers.
...Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2015, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015.
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