L'AMF publie deux projets de textes relatifs aux plateformes de financement participatif qui seront applicables, sous réserve de leur homologation par le ministre des finances, et accompagne les acteurs concernés dans leur démarche d'immatriculation.

Publication au JORF d'un arrêté homologuant des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les offres de titres financiers proposées au moyen d'un site internet et les conseillers en investissements participatifs.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position concernant les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant les conseillers en investissements financiers (CIF), le raccourcissement du délai de dénouement des transactions sur titres financiers, et la transmission de données relatives à la composition des portefeuilles d'OPCVM et de FIA.

Se rend coupable de recel l’époux qui souscrit, au nom de sa défunte épouse en imitant sa signature, des contrats d’assurance-vie, en omettant de déclarer les quatre contrats d'assurance-vie dépendant de la communauté déja souscrits dans la première déclaration de succession.

Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, déterminant les conditions d'accès à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions réglementées.

L’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie est insuffisante : l’assureur ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document.

Publication au JORF d'un décret déterminant le cadre réglementaire des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification au sein d'un contrat d'assurance vie.