Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesObligation de conseil et d'information de l'assureur et de l'établissement bancaire
Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes.
...Rapport à la succession de primes d'assurance-vie versées en application d'un contrat souscrit par le défunt
Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient disproportionnées à ses facultés.
...Sursis à statuer sur une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation de produits financiers
Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de contrôle menée par l'Autorité.
...Contrat d'assurance-vie : preuve de l'intention révocatoire
La preuve de l'intention révocatoire du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est établie par une lettre manuscrite remplaçant en lieu et place le bénéficiaire du contrat.
...Souscription de PEA et responsabilité de la banque
L'article L. 533-4 du code monétaire et financier n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes.
...La souscription conjointe d'un contrat d'assurance-vie emporte-t-elle sa novation ?
L'adhésion d'une épouse au contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint n'emporte pas novation du contrat initial mais crée un rapport d'obligation complémentaire à celui-ci.
...Communication aux fins de vente de parts d'OPC constitutive d'un acte de commercialisation
La distribution de plaquettes et la communication destinées à l'acquisition ou la souscription de parts d'un organisme de placement collectif constituent un acte de commercialisation susceptible d'être sanctionné en l'absence d'agrément.
...UE : informations à fournir à l'AEMF concernant les FIA
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA).
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