Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAssurance-vie : obligation de mise en garde du banquier sur la fluctuation des unités de compte
Un client ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde à l'égard de son banquier sur les risques inhérents à l'évolution du cours des titres souscrits lorsqu'il n'a subi aucune perte de ce fait.
...Droit de renonciation dans les contrats multi-assurance
Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.
...Contrat d'assurance : conditions d'application du droit de résiliation à tout moment
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Montant du capital décès pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.
...Surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers
Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers.
...Majoration de certaines rentes viagères
Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2015, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015.
...Assurance-vie non réclamée : l’ACPR sanctionne Allianz Vie
L’Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné Allianz Vie d’une amende de 50 millions d’euros pour n’avoir pas entièrement appliqué la loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés.
...Convention de partenariat AMF / UNAF en matière d’information financière et de protection de l’épargne des personnes protégées
L’AMF et l’UNAF ont signé une convention de partenariat afin de mieux accompagner les personnes protégées en matière d’information financière et de protection de l’épargne.
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