PROFESSION NOTAIRE - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...

Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022 est ...

Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des ...

Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans ...

Publication au JO d’un décret relatif à l’ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions ...

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du ...

Seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au ...

Fixation de l'émolument de prestations nouvelles des notaires issues notamment des dispositions de la loi ...