PROFESSION NOTAIRE - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon

Un décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire ...

Un décret détaille les caractéristiques du costume d'audience porté par les notaires membres titulaires et suppléants des juridictions ...

Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...

Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en ...

La suspension provisoire n'étant pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire, le notaire ne peut invoquer une violation des articles ...

Mise en consultation de l'Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du notariat, ...

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...

L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...

Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...