L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
L'impétrant notaire privé de certificat de stage
Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un ...
Vente parfaite : le devoir de conseil du notaire persiste
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Création par décret d'une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou compétente dans le ressort de la cour d'appel de ...
Création de 2 chambres interdépartementales des notaires (Rouen et Dijon)
Publication au JO de deux décrets créant deux chambres interdépartementales des notaires, l'une auprès la cour d'appel de Rouen et l'autre ...
Décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie : l'assureur doit-il informer le notaire ?
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la ...