Pour apprécier si le candidat notaire n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la Justice peut ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Redressement fiscal : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...
Un notaire exerçant en Belgique peut-il être nommé à un office notarial en France ?
Un notaire exerçant en Belgique ne peut pas, postérieurement, être nommé notaire à un office en ...
Partage : changement de notaire
Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations ...
Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels
Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
Adjudication de parts sociales : les notaires sont-ils compétents ?
Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts ...
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de ...