En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...
CCN Notariat : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...
CCN du notariat : extension à l'accord du 21 octobre 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du notariat, concernant l’activité ...
Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de ...
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...
CCN du notariat : publication de l'accord du 19 novembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du ...