Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Demandes de dommages-intérêts à l'encontre des notaires
La demande en dommages et intérêts dirigée contre un notaire ayant procédé au paiement de divers créanciers, à la suite de l'inscription d'une ...
CCN du notariat : extension à l'accord du 15 mai 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mai 2020 à la convention collective nationale du notariat, concernant le délai de carence ...
Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales
Publication au JO d'un décret adaptant les règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
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Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
...Encadrement des remises sur les tarifs des notaires : pas de contradiction avec la faculté de renoncer à ses émoluments
La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.
...Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
...Epidemie de Covid-19 : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique
Publication au JO d’un décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
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