Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : exclusion de compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière
L’exclusion du complément de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention, lorsque cet abattement n'a pas été appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession, est conforme à la Constitution sous réserve d’interprétation.
...Avis du CCRCS : déclaration d’un premier exercice social supérieur à 18 mois sans en excéder 23
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu son avis sur la déclaration au RCS d’un premier exercice supérieur à 18 mois sans excéder 23 mois.
...Caution irrecevable à intervenir en appel du jugement arrêtant le plan de cession
La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan.
...Action en répétition de l’indu exercée par l’aménageur d’une ZAC
L'action en répétition de l'indu peut être mise en oeuvre par l'aménageur d'une ZAC qui a versé une participation pour un équipement scolaire prévu qui n'a finalement pas été réalisé.
...Plafonds d’exonération ou d’abattement de CFE dans les zones urbaines en difficulté en 2016
L’administration fiscale précise que les plafonds d’exonération ou d’abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour 2016 sont inchangés.
...Recours aux marchés publics globaux
Une réponse ministérielle revient sur le recours aux marchés globaux tel quel défini dans l’ordonnance relative aux marchés publics.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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