Lorsqu'une parcelle occupée par des manifestants fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper, il n'y a aucune contestation sérieuse à une demande d'évacuation du site occupé.

Prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement et fixation des plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être imposé aux communes carencées.

La procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2012, ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.

La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges du fond fixent le montant d’une prestation compensatoire, ils ne doivent pas prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours.

L’attestation du représentant légal d’une personne morale créancière, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, qui atteste que son préposé bénéficie, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir l’existence de celle-ci.

La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.