Publication d’un décret apportant diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.

Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

Publication au JORF d'un décret portant sur les modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.