Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, la circonstance que la commune concernée ait atteint les objectifs fixés en termes de logements locatifs sociaux étant sans incidence.

Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.

Modification de la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, bénéficiaires du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés et instruments financiers.

La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.

Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.