Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.

Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.

L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme