Les retenues de substitution seront financées par les agences de l'eau seulement lorsqu'elles s'inscrivent dans un projet de territoire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUE : la France doit conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l'Union
La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
...Limites à la définition du mandat
Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.
...Un époux peut-il être redevable d'une indemnité d'occupation sans occuper le logement familial dont la jouissance lui a été attribuée ?
La simple mise à disposition d'un bien commun à un époux justifie le paiement, par ce dernier, d'une indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation effective du bien.
...Personnes & Famille
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