Publication au JORF de cinq textes concernant les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPas d'imposition de la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier loué meublé
Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.
...Grille de référence pour la fixation du montant en 2015 des pensions alimentaires
Le ministère de la Justice a publié une table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires.
...Délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.
...Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
...Prélèvement à la source : mise en œuvre
La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
...Obligation d'audition du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif et application de la loi dans le temps
L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, lorsqu'elles font suite à un redressement judiciaire.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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