Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et que cette inexécution ne lui est pas imputable.

L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national.

Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux procédures ont été initiées en raison des mêmes faits.

Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.

Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.

Si la fin de non-recevoir prévue le code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise, elle demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité.