Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Qualité de l'air : une nouvelle directive
Une nouvelle directive européenne vise à atteindre un objectif "zéro pollution" d'ici à ...
Dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations ...
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler ...
Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement ...
Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, ...
Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1.500 m²
Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies ...
Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale
L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action ...
SAS : pas d'augmentation de capital par vote minoritaire
La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des ...
UE : directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit ...
QPC : droit de se taire de la personne entendue par le JLD lors d'un référé pénal environnemental
Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne ...
APL et prime de déménagement : justificatifs
Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au ...
Personnes & Famille
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Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut... 
La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs. 
Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsqu'un enfant est confié à... 
Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du... 
Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou familiale. 
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie personnelle...
GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : dépôt au Sénat
Certificat de nationalité française : nouveau décret
PMA : la destruction des gamètes masculines à 60 ans n'enfreint pas la vie privée ou familiale
Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
Patrimoine & successions
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La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70... 
La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de... 
Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et... 
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité...
Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale
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Mariage in extremis, veuve réservataire et legs à l'ex-belle-fille
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Quelles obligations sont éligibles à l'assurance-vie ?
Fiscalité
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Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. 
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024. 
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture. 
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du... 
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à... 
L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur...
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
PLF 2025 : rejet à l'AN
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
Affaires
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Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin 2027. S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le... En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales,... La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix... Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux. 
Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions...
UE : cybersécurité des produits numériques
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif
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Exercice en société des professions d'AJMJ
Immobilier
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Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution... 
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable. 
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties... 
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
APL et prime de déménagement : justificatifs
Déficit de surface du bien construit : l'architecte a-t-il respecté sa mission ?
Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété
Copropriété : le syndicat a-t-il qualité pour agir en cas de préjudices différenciés ?
Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024
Droit public
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Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant...
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