L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Parc éolien : pas d'autorisation environnementale en cas d'atteinte au patrimoine archéologique
L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour un projet de parc éolien si celui-ci porte atteinte à la conservation des sites et des ...
TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence de la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, ...
Déplacement illicite d'enfant : précision sur l'applicabilité de la CIDE et de la Convention de La Haye
Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des ...
Versement d'une prestation compensatoire indue : incidence de la faute du notaire
Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : ...
Bail rural : le congé pour âge privé d'effet
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et ...
Baisser la fiscalité de l'électricité : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de ...
Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition
La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un ...
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code ...
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise ...
CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel
Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un ...
Personnes & Famille
Plus d'articles Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des... La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code... 
La Cour de justice de l’Union européenne indique que les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents le... 
La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un autre... 
Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son parent.
Déplacement illicite d'enfant : précision sur l'applicabilité de la CIDE et de la Convention de La Haye
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
CJUE : les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre Etat membre
Le placement à l'ASE interdit tout droit parental d'hébergement à temps complet
GPA : contrôle du juge sur l'application en France des décisions de justice étrangères
Le changement de prénom du parent doit être indiqué sur l'acte de mariage de son enfant
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale. 
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes... 
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être... 
Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans...
Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat
Successions : partage d'indivisions multiples
Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?
Modernisation de l'univers d'investissement des contrats d'assurance vie, capitalisation et des PER
Fiscalité
Plus d'articles L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence de la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, aux... Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité. L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du... 
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à... 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de... 
L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était...
TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable
Baisser la fiscalité de l'électricité : dépôt au Sénat
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit
Affaires
Plus d'articles 
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et... Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la... Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète... 
A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine... 
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère... 
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective...
Le groupe Loste sanctionné pour obstruction
Bail rural : le congé pour âge privé d'effet
CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel
CJUE : le retour des steaks végétaux
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Quelles décisions peut contester l'usufruitier de parts sociales ?
Immobilier
Plus d'articles L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des... 
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé régulièrement délivré... 
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces... 
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une... 
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de... 
En cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de...
Faire déclarer non écrite une clause de règlement de copropriété
Comment déterminer la date de l'expiration du bail ?
Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques
Défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage
Qualité à agir de l'emphytéote
Précision concernant la servitude établie après une division parcellaire
Droit public
Plus d'articles L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour un projet de parc éolien si celui-ci porte atteinte à la conservation des sites et des... La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un... 
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la... 
Un droit de prise d'eau fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du... 
La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un vice... 
Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne constitue...
Parc éolien : pas d'autorisation environnementale en cas d'atteinte au patrimoine archéologique
Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Droit de prise d'eau : il est perdu en cas de changement d'affectation du bâtiment
Vice d'incompétence : comment régulariser son auteur grâce à un permis modificatif ?
Marché public et impartialité : critiquer un candidat sur les réseaux sociaux, c'est possible !
Profession notaire
Plus d'articles Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : le préjudice... Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de... 
Le notaire allemand qui authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée viole-t-il les sanctions contre la Russie ? 
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, à l'exclusion des... 
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne Thesee. 
Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le risque de...
Versement d'une prestation compensatoire indue : incidence de la faute du notaire
Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire
CJUE : les scrupules du notaire berlinois
Exercice en société de la profession de notaire
E-escroqueries : dépôt de plainte par voie électronique