A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Fibre optique : préserver la végétation environnante
Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications ...
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de ...
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail ...
Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment
L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre ...
Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de ...
Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices ...
Cessation d'activité d'une ICPE soumise à déclaration
Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
Allocation logement et habitat non-décent : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un ...
Achèvement du plan : quid des créances déclarées objet d'une instance en cours ?
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Patrimoine & successions
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