En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
TVA : gains de courses hippiques soumis à un aléa
L'administration fiscale commente la suppression de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un ...
CIR au titre des dépenses de recherche externalisées : agrément
Publication au JO d'un décret relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises ...
La limitation de la durée de l'aval doit-elle être stipulée dans l'acte ?
La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée ...
Subrogation de la caution dans les droits du créancier : délai de prescription
La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce ...
Prescription des actions en nullité des actes de sociétés
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour ...
Interdiction de gérer : modalités de convocation du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le ...
Frais de carburant ou de véhicules électriques et forfait mobilités durables
L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, ...
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première ...
Fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur en liquidation
Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute ...
Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise
La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise ...
Personnes & Famille
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial... 
La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer une... 
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en CMP. 
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si... 
Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou...
Protection des enfants : dépôt à l'AN
CEDH : parents d'intention et enfant né d'une PMA
Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
Bioéthique : adoption à l'AN après CMP
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Majeurs protégés : santé, prise en charge et accompagnement social
Patrimoine & successions
Plus d'articles En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur. 
Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds... 
Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à l'assurance-vie. 
Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d'investissement des acteurs de marchés financiers,... 
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur.
Testament : seul l'original a valeur probante
Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet
Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN
Assurance-vie : évolutions réglementaires
Produits financiers : mention des critères environnementaux
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Fiscalité
Plus d'articles L'administration fiscale commente la suppression de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa. Publication au JO d'un décret relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises... L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des... Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première lecture. La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire. 
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de...
TVA : gains de courses hippiques soumis à un aléa
CIR au titre des dépenses de recherche externalisées : agrément
Frais de carburant ou de véhicules électriques et forfait mobilités durables
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption à l'AN
Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération
Affaires
Plus d'articles Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la... Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute... 
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un... 
La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être poursuivi pour... 
En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la convocation du... 
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que...
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Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
Immobilier
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la... 
L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau... 
Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et... 
Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif des... 
Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies...
Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol
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Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence
APL : mesures transitoires pour certains bénéficiaires
CEE : transmission d'informations à l'administration
5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Droit public
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement a été... 
Publication au JO d’un décret définissant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif... 
Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à... 
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.
Approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique : dépôt à l'AN
Sacs en plastique très légers à usage unique
QPC : modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation
Commande publique : obligations des opérateurs économiques
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat
Profession notaire
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Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la conformité d'un projet... 
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux en... 
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est fixé. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun...
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Investissement Malraux et responsabilité notariale
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2021